N.f. 1. Aspect d’une loi ou d’un règle­ment. 2. Doc­u­ment établi par un médecin spé­ci­fi­ant les médica­ments ou traite­ments annex­es néces­saires aux soins d’un patient. 3. Moment à par­tir duquel les pour­suites pour un crime ou un délit non résolu sont éteintes. Et, par­tant, date à par­tir de laque­lle il n’est plus pos­si­ble de dépos­er plainte pour un crime ou un délit subi. La pre­scrip­tion est vari­able selon la grav­ité des crimes, cer­tains étant comme imprescriptibles.